Conditions générales de ventes

1. GENERALITES

Ce site est édité par la société DECO-TISSUS, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 793 929 548 ayant son siège social 1 rue de Haarlem - PA Ravennes les Francs, 59200 Tourcoing.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux achats en ligne effectués par un consommateur ci-après dénommé « Le Client » sur le site www.deco-tissus.com ci-après dénommé « Le Site » dans le cadre de la réglementation de la vente à distance.

 

Nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu tant concernant les offres, les prix et les conditions générales de vente.

La commande implique l’adhésion aux Conditions Générales de Vente. Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par le GIE cartes bancaires. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français, la langue des Conditions Générales de Vente étant le français. DÉCO-TISSUS fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commercialisés (compositions, couleurs, descriptifs, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de l’image illustrant l’offre. Les images et photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Le consommateur reconnaît que la photographie illustrant le produit sur internet n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent apparaître du fait du traitement de la photographie. Ces Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment par Déco-tissus, chaque commande étant régie par les dispositions en vigueur au jour de sa passation. Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises. Les produits sont assujettis à la TVA française, pays de départ des produits. Une participation aux frais de port est facturée en sus. Ces Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment par DÉCO-TISSUS.

 

2. PRODUITS, PROMOTIONS, REMISES

2.1- Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu'à titre indicatif pour le consommateur. Déco-tissus ne saurait par ailleurs être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions dans l'un des textes, graphismes, informations, descriptifs, caractéristiques et photographies des produits présentés.

 

2.2- Promotions et remises

Dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles ou à titre commercial, Déco-tissus peut être amené à offrir à un ou à plusieurs Clients, un code avantage. Le code avantage peut soit porter sur le prix du produit ou sur les frais d'envoi. Lorsqu'une remise est consentie sur un produit, elle est automatiquement déduite par le système informatique du montant total de la commande. Lorsqu'un code avantage est offert au Client, il lui appartient de le saisir dans le champ adéquat de la page de validation de commande puis de vérifier que la réduction consentie apparaît bien dans la synthèse de sa commande. Si un dysfonctionnement du système informatique entraînait une duplication des remises, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande. Les codes avantage sont valables dans la limite des dates de fin de validité et uniquement pour les articles concernés, dont il est clairement fait mention, soit sur le site www.deco-tissus.com, soit dans l’e-mail détaillant l’offre et adressé au Client, selon que l'offre est collective ou individuelle. Le Client ne peut se prévaloir du bénéfice d'un code avantage qu'il aurait lui même omis d'utiliser lors de la passation de sa commande et ne peut pas en demander l'application une fois la commande validée, cette dernière restant ferme et définitive telle que passée. Les articles soldés ne sont pas repris.

 

3. PRIX DES PRODUITS

3.1- Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition de la commande. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Déco-tissus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

3.2- TVA

La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés le jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient répercutés sur le prix des articles.

 

3.3- Transfert de propriété


Déco-tissus conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert des risques interviendra au moment du départ des produits de l'entrepôt logistique de la société Déco-tissus.

 

4. COMMANDE

4.1- Confirmation de la commande

Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case "J'ai lu les Conditions Générales de vente et je les accepte" et en cliquant sur le bouton " valider ma commande" (procédure du "double clic"). Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Les commandes passées sur le site www.deco-tissus.com sont fermes et définitives pour le Client dès la validation de la commande (procédure du "double-clic") ou de la réception de tout document faisant état d'une commande. En raison de la multiplication des fraudes, l'adresse IP du client est enregistrée pour toute commande et un contrôle systématique des commandes est réalisé par Déco-tissus qui peut être amené à refuser et à annuler une commande pour un motif légitime (coordonnées du client non vérifiables, quantités commandées inhabituelles, inadéquation entre l'adresse IP du client et la nationalité du moyen de paiement utilisé, ...etc.) sans avoir à se justifier. Par ailleurs, Déco-tissus se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client. Enfin, Déco-tissus se réserve le droit de refuser et d'annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, quantités erronées...etc.). Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière ne sera pas débité du compte du Client ou fera l'objet d'un remboursement dans un délai de 48 heures maximum.

 

4.2- Preuve de la commande

Les données enregistrées par Déco-tissus constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre www.deco-tissus.com et ses Clients. Conformément à l'article 1348 du Code Civil, l'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

 

4.3 – Moyens de commandes

Déco-tissus vous propose de commander ses produits sur www.deco-tissus.com 7/7jours 24h/24. Pour suivre la réalisation de votre commande, exercer votre droit de rétractation et faire jouer la garantie veuillez nous envoyer un mail à clients@deco-tissus.com.

 

5. PAIEMENT

Sur www.deco-tissus.com, les produits, les services et la participation aux frais d’envoi sont payables à la commande.
Le client peut effectuer son règlement :

  • par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard / Mastercard…) 
  • par chèque (procédure plus longue)
  • par virement bancaire (procédure plus longue)
  • par Paypal

L’espèce, les timbres poste et les mandats cartes ne sont pas acceptés.

 

5.1- Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou Mastercard. Le paiement en ligne est immédiat.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, Déco-tissus met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre le site internet utilise le module sécurisé de paiement SYSTEMPAY géré par la BANQUE POPULAIRE. Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurisé, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran et l’adresse du site commence par https (S pour Secured – Sécurisé).
Lorsque le client valide sa commande :

  • Sa demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de la Société Générale, celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
  • Le gestionnaire de télépaiement vérifie la validité de la carte et délivre aussitôt un certificat électronique avec le numéro de la transaction. Dans le cas contraire (erreur de numéro, carte en opposition) celui-ci vous informe que la transaction est rejetée.

 

Etant dans le cadre d’un paiement par carte bancaire à distance, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

5.2- Paiement par chèque ou virement

Seuls les chèques libellés en euros et payables en France sont acceptés.
Les titulaires d'un compte chèque français peuvent également régler par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de DÉCO-TISSUS.
Le bon de commande accompagné du chèque bancaire doit être adressé dans les 72 heures à 
:
DÉCO-TISSUS – 1 rue de Haarlem - PA Ravennes les Francs – 59200 Tourcoing
Les commandes réglées par chèque sont traitées à réception du règlement du client en fonction des stocks disponibles et sous réserve de l’encaissement de ce dernier. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les virements sont à effectuer sur le compte dont les données sont présentées en fin de processus de commande.

 

5.3- Paiement par Paypal

Il s’agit d’un moyen de paiement simple et sûr. Leader mondial des moyens de paiement en ligne, PayPal, une société du groupe eBay, permet à toute personne physique ou morale d’envoyer et de recevoir des paiements par Internet de façon simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.deco-tissus.com. PayPal crypte et protège votre numéro de carte une fois pour toutes. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

 

6. LIVRAISON

Déco-tissus s’engage à expédier les produits commandés au plus tard sous 3 semaines à partir de la date de commande. En cas d’indisponibilité des produits, Déco-tissus s’engage à en informer le Client et pourra lui proposer des produits de qualité et de prix équivalents. A défaut d’accord du Client, ce dernier pourra annuler sa commande (remboursement par chèque dans un délai de trente jours). Il incombe au client de vérifier le contenu, la conformité et l’état des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client ou une personne régulièrement autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

6.1 – Livraison

Déco-tissus livre la France Métropolitaine (Corse incluse) et Monaco. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’internaute ou dans un point relais. Si celui-ci souhaite se faire livrer à une autre adresse, il peut le préciser au moment de la saisie de ses coordonnées. Déco-tissus ne livre pas dans les campings, bases militaires ou via boîtes postales. 
Sur www.deco-tissus.com, les modes de livraison proposés sont :

• La livraison classique à domicile :

La commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’internaute moyennant une participation aux frais de port spécifique et majorée. Voir la rubrique « transport » sur notre site. Dans l'hypothèse où le Client est absent lors de la livraison des produits commandés, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée et selon les modalités précisées sur l'avis de passage déposé par le transporteur à l'adresse de livraison.

• La livraison dans un commerce de proximité :

Livraison dans l’un des 5.000 commerces du réseau Pickup, groupe La Poste.

• Le retrait de la commande chez Déco-tissus :

 Possibilité de récupérer la commande dans les locaux de Déco-tissus situés à Tourcoing (59). Validation téléphonique indispensable au préalable.

 

6.2 - Livraison en Europe

Déco-tissus livre également les pays suivants : la France, la Belgique et le Luxembourg. Pour se faire livrer sur ses destinations, la participation au frais de Port est majorée. Déco-tissus ne livre pas dans les campings, bases militaires ou via boîtes postales.

 

6.3- Remboursement ou échanges

Conformément à la législation sur la vente à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation et pourra renvoyer à ses frais les produits commandés.
Le client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de livraison pour retourner son article et en demander soit le remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation soit l’échange. Dans les deux cas, le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou utilisés ne seront ni échangés ni remboursés. Les articles soldés ne sont pas repris.
Avant de retourner sa commande le client prend contact avec le service clientèle de Déco-tissus pour connaître la marche à suivre. L’adresse de retour lui sera communiquée après réception de sa demande écrite d'échange ou de remboursement.
Déco-tissus conseille à ses clients de retourner les produits par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. L’échange ou le remboursement sera effectué dans un délai maximum de trente jours à réception des marchandises retournées.

Nos produits sont personnalisés à vos couleurs et parfois à votre texte. Aussi, nous ne remboursons les marchandises que si celles-ci présentent un défaut évident d'impression, de dimension ou de confection.
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par mail à clients@deco-tissus.com
En outre, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.

 

7. CONFIDENTIALITE & PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données collectées par Déco-tissus sur son site lui sont destinées. Le client peut donner son consentement ou s’opposer à l’utilisation des données recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier clientèle Déco-tissus de même qu’à leur utilisation par des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à l’égard de toute information le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@deco-tissus.com

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle.

 

9. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

10. DROIT ET LITIGES

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités à gérer ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français. Les litiges éventuels entre DÉCO-TISSUS et tous particuliers sont de la compétence des tribunaux de Lille, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable